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La nouvelle loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale est finalement entrée en vigueur au 1 aout 2016. Un conflit de compétence entre les autorités fédérales et les régions à l’égard des ‘impôts régionaux dont l’autorité fédérale assure le service’ a retardé plusieurs fois la nouvelle loi depuis le début de l’année. Le législateur a dès lors amendé le texte par insérer des clauses, qui exigent (i) la conclusion des accords préalables de coopération avec les régions (article 18) et (ii) la preuve par le déclarant de la nature de l’impôt (impôt directe fédéral/régional, … - article 11).

 

La nouvelle loi ne s’applique pas aux impôts régionaux dont les autorités régionales assurent le service. Les régions restent compétentes pour les initiatives législatives de régularisation à cet égard. Le gouvernement flamand procède actuellement à l’élaboration d’un projet législatif relatif à la régularisation fiscale des droits de succession (Question n° 2462 en n° 2493, 5 juillet 2016, www.vlaamsparlement.be).

 

Force est de constater que la nouvelle loi reste encore inexécutable à l’égard des dossiers relatifs aux impôts fédéraux et régionaux. Actuellement, il n’y a aucun accord de coopération conclu avec les régions de sorte qu’on ne peut pas encore introduire des dossiers relatifs aux ‘impôts régionaux dont l’autorité fédérale assure le service’. Reste encore à savoir comment il faut traiter les dossiers relatifs aux impôts fédéraux et régionaux dont les autorités régionales assurent le service. Pensons par exemple aux actifs d’un compte à l’étranger d’un résident flamand décédé, qui ne sont pas rapportés dans la déclaration de succession et dont les revenus ne sont jamais déclarés par ses héritiers dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. Tels dossiers requièrent la plus grande prudence, d’autant plus que le Ministre de Finances a déclaré que l’interdiction au Point de contact-régularisations de divulguer les informations recueillies à l’occasion d’une déclaration-régularisation aux autres services du Service public fédéral Finances ne s’applique pas aux communications avec les autorités régionaux.

La nouvelle loi est – malgré la terminologie plus ou moins modifiée – globalement similaire à la législation de régularisation, qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. En ce qui concerne la régularisation fiscale on distingue les capitaux fiscalement prescrits et les sommes/revenus fiscalement non-prescrits. Contrairement à l’ancienne législation, la distinction entre la fraude ordinaire et la fraude grave est supprimée dans la catégorie des revenus/sommes fiscalement non-prescrits. Dans cette dernière catégorie les revenus/sommes sont soumis à un prélèvement à leur taux normal, majoré de 20 points. En 2017 le taux normal sera majoré de 22 points, en 2018 de 23 points, en 2019 de 24 points et à partir du 1 janvier 2020 de 25 points. Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à un prélèvement de 36 p.c. Le prélèvement devient 37 p.c. en 2017, 38 p.c. en 2018, 39 p.c. en 2019 et finalement 40 p.c. à partir de 2020.

En ce qui concerne la régularisation sociale le déclarant peut régulariser les cotisations sociales non prescrites au sens de l’arrêté royal n° 38 par le paiement d’un prélèvement social complémentaire correspondant à 15 p.c. des revenus professionnels.

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Estate planning

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Conformément au premier alinéa in fine de l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la Fiscalité, le pendant flamand de l’article 9 du Code fédéral des droits d’enregistrement, les titres au porteur ou nominatifs et les placements d’argent, qui ont été immatriculés au nom du défunt pour l’usufruit et au nom d’un tiers pour la nue-propriété, sont considérés comme se trouvant en pleine propriété dans la succession du défunt et comme recueillis à titre de legs par le tiers. Le deuxième alinéa du même article stipule qu’on peut entre autres apporter la preuve du contraire en établissant que l’acquisition ne déguise pas une libéralité au profit du tiers. Ainsi, par manque de preuve du contraire, les droits de succession sont dus. Si, par contre, l’immatriculation scindée des titres et placements d’argent résulte d’un acte juridique antérieur, comme une donation de la nue-propriété des titres, l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la Fiscalité ne s’applique en principe pas. La donation des titres avec réserve d’usufruit par le donateur constitue dès lors une pratique usuelle. A cet égard, on peut choisir d’enregistrer ou non l’acte de donation, le cas échéant contre paiement des droits d’enregistrement flamands. En cas de non-enregistrement, l’intervention d’un notaire étranger est en principe requise, vue que les notaires belges sont impérativement tenus à enregistrer les actes notariés de donation. Alors on franchit fréquemment la frontière néerlandaise afin de passer tel acte de donation. Si le donateur survit les trois ans suivant la donation, les titres se transfèrent au bénéficiaire sans que les droits de succession soient dus. Par décision du 21 mars 2016, le Service des Impôts flamand a cependant apprécié - quant à l’applicabilité de l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la Fiscalité à l’immatriculation scindée des titres ou des placements d’argents - la preuve du contraire soit apportée « de la même manière qu’un achat démembré ». En bref, la preuve du contraire ne peut être apportée que si l’immatriculation est précédée par un acte de donation enregistré. Sur la base de cette décision, l’acte de donation passé par un notaire aux Pays-Bas et qui n’a pas été enregistré, ne sera plus accepté comme preuve du contraire au sens de l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la Fiscalité. Par cette décision le Service des Impôts flamand ajoute une condition à l’article 2.7.1.0.7 du Code flamand de la Fiscalité, car cet article n’exige qu’il soit démontré qu’il n’existe pas de libéralité déguisée et ne stipule rien sur l’obligation de l’enregistrement. Sous le masque de l’interprétation de cet article, le Service des Impôts flamand s’assume ainsi un pouvoir législatif. Le Service des Impôts flamand avait initialement décidé que la décision rétroagissait au 1ier septembre 2013. Le 25 avril 2016, le Service des Impôts flamand a toutefois modifié la décision et a confirmé que la position ne prendra effet qu’à partir du 1ier juin 2016, et non à partir du 1ier septembre 2013 comme prévue initialement. Malgré cette modération du point de vue initial, il n’en reste pas moins que, quant au contenu, la légalité de la position est fortement discutable. 

Tax

11

avr

A partir du 1er juin 2016 les personnes morales, qui exercent un mandat d’administrateur, seront impérativement assujetties à la TVA pour les rémunérations reçues. Ces rémunérations ne seront cependant pas soumises à la TVA si l’administrateur-personne morale et la personne morale au sein de laquelle il exerce son mandat d’administrateur forment une unité TVA. Afin qu’il y aurait une unité TVA, les personnes morales doivent être étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (cf. l’article 4 du Code de la TVA ; l’article 1, §1 de l’arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA). La condition du lien étroit sur le plan financier est considérée comme remplie lorsque i) une société détient directement ou indirectement une quotité de droits sociaux d’au moins 10% dans une autre société avec laquelle elle veut former une unité TVA, ii) au moins 10% des droits sociaux des sociétés qui veulent faire partie de l'unité TVA sont détenus directement ou indirectement par le même actionnaire ou iii) il existe en droit ou en fait, directement ou indirectement, un lien de contrôle entre les membres (Circulaire AFER n° 42/2007 (E.T.111.702) du 9 novembre 2007; Décision TVA n° E.T.127.850 du 30 mars 2016). La question se posait dans quelle mesure une unité TVA pouvait être formée entre des sociétés qui exercent leurs activités d’administrateur dans une société d’exploitation commune sans que l’une prenne une participation dans le capital de l’autre ou sans qu’il y ait un lien de contrôle entre les deux. Par décision du 30 mars 2016 le Ministre a affirmé que les administrateurs peuvent former une unité TVA avec leur société d’exploitation à condition que i) les administrateurs-personnes morales sont à la fois actionnaires et administrateurs de la société d’exploitation, ii) les administrateurs-personnes morales possèdent ensemble directement plus de 50 % des droits de vote liés aux droits sociaux de la société d’exploitation et iii) les administrateurs-personnes morales conviennent que chaque décision relative à l’orientation de la gestion de la société d’exploitation soit prise à l’unanimité (Décision TVA n° E.T.127.850 du 30 mars 2016).

Tax

30

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Plus de deux ans après la suppression de l’ancienne législation, le gouvernement fédéral belge a approuvé un nouveau projet de loi relatif à la régularisation fiscale et sociale. Un conflit de compétence a retardé la nouvelle législation, mais la nouvelle loi entrerait en vigueur au cours du mois de juin ou de juillet 2016 après l’approbation par la Chambre (Source “De Tijd” 10 mars 2016). 

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