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Unité TVA entre des sociétés indépendentes qui exercent leurs activités d’administrateur dans une société d’exploitation commune

Gepost op 11/04/2016

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A partir du 1er juin 2016 les personnes morales, qui exercent un mandat d’administrateur, seront impérativement assujetties à la TVA pour les rémunérations reçues. Ces rémunérations ne seront cependant pas soumises à la TVA si l’administrateur-personne morale et la personne morale au sein de laquelle il exerce son mandat d’administrateur forment une unité TVA. Afin qu’il y aurait une unité TVA, les personnes morales doivent être étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (cf. l’article 4 du Code de la TVA ; l’article 1, §1 de l’arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA). La condition du lien étroit sur le plan financier est considérée comme remplie lorsque i) une société détient directement ou indirectement une quotité de droits sociaux d’au moins 10% dans une autre société avec laquelle elle veut former une unité TVA, ii) au moins 10% des droits sociaux des sociétés qui veulent faire partie de l'unité TVA sont détenus directement ou indirectement par le même actionnaire ou iii) il existe en droit ou en fait, directement ou indirectement, un lien de contrôle entre les membres (Circulaire AFER n° 42/2007 (E.T.111.702) du 9 novembre 2007; Décision TVA n° E.T.127.850 du 30 mars 2016). La question se posait dans quelle mesure une unité TVA pouvait être formée entre des sociétés qui exercent leurs activités d’administrateur dans une société d’exploitation commune sans que l’une prenne une participation dans le capital de l’autre ou sans qu’il y ait un lien de contrôle entre les deux. Par décision du 30 mars 2016 le Ministre a affirmé que les administrateurs peuvent former une unité TVA avec leur société d’exploitation à condition que i) les administrateurs-personnes morales sont à la fois actionnaires et administrateurs de la société d’exploitation, ii) les administrateurs-personnes morales possèdent ensemble directement plus de 50 % des droits de vote liés aux droits sociaux de la société d’exploitation et iii) les administrateurs-personnes morales conviennent que chaque décision relative à l’orientation de la gestion de la société d’exploitation soit prise à l’unanimité (Décision TVA n° E.T.127.850 du 30 mars 2016).