1. Généralités

A.lex Advocaten, ci-après dénommé « A.lex », est la dénomination commerciale sous laquelle D’Ius SRL, inscrite sous le numéro d’entreprise 0546.794.443, et Julius SRL, inscrite sous le numéro d’entreprise 0566.906.503, exercent leurs services selon les modalités décrites ci-après. Les deux sociétés ont leur siège social à 8570 Vichte, Bosstraat 4. Chaque fois qu’il est fait référence ci-après à A.lex, il y a donc lieu d’entendre par là D’Ius SRL et/ou Julius SRL, agissant le cas échéant conjointement, moyennant l’accord du ou des client(s), ci-après dénommé(s) le « Client ». Les bureaux de A.lex sont situés à 8550 Zwevegem, Transfostraat 34/201.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services de A.lex, ou de l’un de ses associés, partners, collaborateurs (ou de toute autre personne dont D’Ius et/ou Julius pourrait être tenue responsable), à l’exclusion expresse des éventuelles conditions générales du Client. Chaque fois que le Client fait appel à A.lex, il est réputé accepter les présentes conditions.

2. Avocats liés à A.lex

Tous les avocats liés à A.lex portent le titre professionnel d’avocat et sont membres de l’Ordre des avocats de Flandre occidentale, ainsi que de l’Ordre des barreaux flamands. L’Ordre des avocats du Barreau de Flandre occidentale a son siège à 8000 Bruges, Langestraat 120. L’Ordre des barreaux flamands a son siège à 1000 Bruxelles, rue du Moniteur 8. Tous les avocats de A.lex sont dès lors soumis aux règles déontologiques et aux codes de conduite propres à la profession d’avocat. Ces règles peuvent être consultées librement via le site de l’Ordre des barreaux flamands (https://www.advocaat.be/Een-advocaat-raadplegen/Wat-is-een-advocaat) ou via le Code de déontologie des avocats.

3. Assurance

La responsabilité de A.lex à l’égard du Client, ainsi que celle de ses associés, partners et/ou collaborateurs, est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle de A.lex, soit à concurrence de 7.500.000,00 EUR pour la SPRL D’Ius, soit de 2.500.000,00 EUR pour la SPRL Julius.

4. Prestations

L’obligation assumée par A.lex au bénéfice du Client est une obligation de moyens, que A.lex exécutera au mieux de ses capacités. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de résultat. Les tiers ne peuvent dès lors tirer aucun droit des travaux effectués et/ou des résultats obtenus.

Le Client accepte que A.lex décide de manière autonome quel avocat gérera le dossier et exécutera les prestations y afférentes.

Dans l’exécution de ses prestations, A.lex fera preuve de la confidentialité et de la discrétion attendues d’elle. Bien entendu, A.lex est tenue par le secret professionnel.

5. Obligation d’information

Le Client s’engage, pendant toute la durée de la mission, à fournir à A.lex toutes les données et informations pertinentes et nécessaires. Dans la mesure du possible, le Client étayera ses informations par les pièces nécessaires. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données, informations et pièces fournies à A.lex, par lui-même ou en son nom. Le Client s’engage également à informer spontanément et immédiatement A.lex de tout fait ou circonstance nouveau, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’exécution de la mission.

Lorsque le Client ne fournit pas sa collaboration nécessaire, ou ne la fournit pas à temps, de manière insuffisante, non conforme aux accords, ou s’il n’est pas suffisamment disponible, A.lex peut décider de ne plus fournir aucune prestation supplémentaire et de se retirer entièrement du dossier. Le cas échéant, A.lex ne pourra en aucune manière être tenue responsable.

6. Droits intellectuels

Tous les droits relatifs aux œuvres résultant des prestations fournies, telles que notamment : avis, conclusions, conventions, citations, correspondances, etc., appartiennent exclusivement à A.lex.

Le Client n’est pas autorisé à diffuser, rendre publiques ou exploiter ces œuvres de quelque manière que ce soit. Le Client ne peut utiliser ces œuvres que pour son usage propre et dans le but ressortant de la mission ayant donné lieu à leur création. A.lex peut y déroger, mais uniquement moyennant une autorisation expresse, préalable et écrite.

7. Honoraires et frais

L’état d’honoraires et de frais se compose des débours, indemnités de déplacement et honoraires. En ce qui concerne la fixation de ses honoraires et frais, A.lex est soumise à l’article 459 du Code judiciaire, ainsi qu’aux règlements de l’Ordre des barreaux flamands et de l’Ordre des avocats du Barreau de Flandre occidentale.

Les prestations de A.lex, y compris la première consultation, sont rémunérées sur la base d’un tarif horaire. Le tarif horaire dû varie en fonction de divers facteurs tels que la nature et la complexité du dossier ainsi que l’urgence de l’affaire. Le tarif horaire de base de A.lex se situe toujours entre 125,00 EUR et 250,00 EUR.

Les honoraires calculés sur la base du tarif horaire ne comprennent pas les frais administratifs généraux ni les frais spécifiques du dossier. Les frais spécifiques du dossier (tels que notamment les frais de notaires, d’huissiers et de traducteurs, les frais de voyage et de déplacement) sont avancés par le Client ou lui sont refacturés séparément et intégralement. Les frais administratifs (forfaitaires) et les frais spécifiques du dossier sont donc dus en sus des honoraires.

Les frais de déplacement s’élèvent à 0,50 EUR par kilomètre parcouru et sont portés en compte séparément lors de la facturation.

Avant le début de la mission et pendant son exécution, une ou plusieurs provisions peuvent être facturées. Lors de la note d’honoraires et de frais suivante, la ou les provisions seront déduites du montant total.

Dans des cas spécifiques, un honoraire fixe peut être appliqué. Le cas échéant, un honoraire est convenu au préalable avec le client, étant toutefois révisable tous les six mois.

8. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur envoi, sauf mention contraire dans l’offre ou la lettre de confirmation transmise. En cas de paiement tardif des honoraires, A.lex est en droit de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois ainsi qu’une clause indemnitaire forfaitaire de 10 % sur le principal encore impayé, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR. Les paiements tardifs sont d’abord imputés sur les majorations, puis sur le principal. Ces tarifs et frais s’entendent hors TVA.

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, quelle qu’en soit la nature, A.lex a le droit de suspendre immédiatement ses prestations jusqu’à ce que le Client ait intégralement satisfait à ses obligations. Le Client ne peut toutefois jamais, en raison d’une réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des montants dus, ni procéder à une compensation.

Toute contestation d’une facture doit être formulée dans les 8 jours de sa réception, par courrier recommandé, à l’adresse du bureau de A.lex ou au siège social de Julius ou de D’Ius. À défaut de contestation, la facture est réputée acceptée.

À tout moment, et même, conformément à l’article 14 de la Loi sur les sûretés financières, après la faillite du Client ou toute autre forme de concours ou de saisie sur le patrimoine du Client, une compensation interviendra entre A.lex et le Client pour toutes les créances réciproques exigibles, liquides et fongibles entre A.lex et le Client, pour autant que la compensation ne soit pas interdite par des dispositions légales impératives.

9. Responsabilité

A.lex, ainsi que ses associés, partners ou collaborateurs, sont assurés pour leur responsabilité professionnelle potentielle.

Sauf en cas de dol, A.lex, ainsi que ses associés, partners ou collaborateurs, ne peuvent être tenus responsables de fautes professionnelles, sauf si (et seulement dans la mesure où) le dommage subi par le Client résulte directement d’une faute professionnelle de A.lex couverte par son assurance responsabilité professionnelle.

Si l’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, le Client ne peut prétendre qu’à une indemnisation dont le montant est limité à l’ensemble des sommes facturées au Client par A.lex pour le dossier concerné.

La limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la nature du dommage et aussi bien en cas de faute légère, répétée ou grave.

La responsabilité à l’égard du Client est en tout état de cause et toujours limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle.

10. Fin de la mission

Le Client peut à tout moment mettre fin à la mission confiée à A.lex en l’en informant par écrit. A.lex transmettra ensuite son état final de frais et d’honoraires.

A.lex peut à tout moment, sans être tenue à des dommages et intérêts de ce fait, mettre fin à la mission qui lui a été confiée par le Client, en en avertissant préalablement le Client par écrit.

11. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou devenaient inexécutables en raison d’une modification légale ou pour toute autre raison, cela n’affectera pas la légalité, la validité ni le caractère exécutoire et contraignant des autres dispositions de la disposition concernée et des conditions générales dans leur ensemble, pour autant qu’elles conservent encore un quelconque effet ou fondement d’existence.

12. Litiges

Seul le droit belge est applicable. Les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social de Julius ou de D’Ius sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige entre le Client et A.lex.