A-lex
A-lex

Nouvelle date butoir pour la nouvelle régularisation fiscale et sociale

Gepost op 30/03/2016

Plus de deux ans après la suppression de l’ancienne législation, le gouvernement fédéral belge a approuvé un nouveau projet de loi relatif à la régularisation fiscale et sociale. Un conflit de compétence a retardé la nouvelle législation, mais la nouvelle loi entrerait en vigueur au cours du mois de juin ou de juillet 2016 après l’approbation par la Chambre (Source “De Tijd” 10 mars 2016).