La nouvelle loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale est finalement entrée en vigueur au 1 aout 2016. Un conflit de compétence entre les autorités fédérales et les régions à l’égard des ‘impôts régionaux dont l’autorité fédérale assure le service’ a...

A partir du 1er juin 2016 les personnes morales, qui exercent un mandat d’administrateur, seront impérativement assujetties à la TVA pour les rémunérations reçues. Ces rémunérations ne seront cependant pas soumises à la TVA si l’administrateur-personne morale et la personne morale au sein de...